La nouvelle répartition des missions au sein de la Sécurité civile bientôt en vigueur

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Ce 17 juillet a paru au Moniteur l’arrêté royal qui répartit les missions entre les zones de secours et les unités opérationnelles de la Protection civile. Il entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Pourquoi une nouvelle répartition ?

Il fallait revoir l’arrêté royal de 2003 répartissant les missions car les zones auront plus des capacités opérationnelles, la capacité de se renforcer entre elles et donc d’autres attentes à l’égard des unités opérationnelles de la Protection civile.

L’arrêté royal est une bonne illustration de la complémentarité des deux composantes de la Sécurité civile, la composante locale sont les zones de secours, la composante fédérale sont les unités opérationnelles de la PC.

Ce texte trace l’avenir de la PC comme partenaire privilégié des zones. Il a été préparé par la direction générale de la Sécurité civile en concertation étroite avec le Centre de crise, la Protection civile et les fédérations de pompiers, qui l’ont approuvé.

Les missions des zones de secours et les renforts possibles de la PC

Toutes les missions des zones de secours sont fixées dans la colonne 1 de l’annexe de l’arrêté. L’AR prévoit que pour ces missions, la zone peut faire appel à une autre zone de secours ou à une unité opérationnelle de la protection civile et que ces renforts de la PC aux zones feront l’objet d’une convention de collaboration entre chaque zone et l’unité opérationnelle concernée.

Cette convention déterminera les renforts et moyens spécialisés à mettre en œuvre, et le niveau de service (SLA). Cette convention peut aussi prévoir qu’une unité opérationnelle remplit certaines missions urgentes d’une zone de secours en tant que poste avancé. Ce qui offre une solution pour l’intervention de l’unité de Liedekerke en renfort de la zone ALO du Brabant.

C’est donc une complémentarité "sur mesure" qui tiendra compte de la situation et des moyens de chacune des deux parties concernées, en partant de l'analyse de risque de chaque zone.

Les missions spécifiques de la PC

A côté du renfort aux zones pour leurs missions, les unités opérationnelles de la Protection civile ont des missions spécifiques d’appui technique spécialisé. Ces missions sont énumérées dans la colonne 2 de l’annexe de l’arrêté royal.

Elles seront effectuées automatiquement par les unités opérationnelles en concertation avec le chef des opérations de la zone concernée.

Enfin, l’AR détermine les missions de la PC qui sont remplies directement pour la population, les autorités, et la police : l’alerte de la population via les sirènes, l’assistance aux autorités judiciaire, la distribution des repas dans les prisons en cas de grève, et la gestion de stocks nationaux (pilules d’iode, mousse, sacs de sable). Elles figurent dans le point 5 de l’annexe.

Un nouveau concept : les missions spécialisées suprazonales

L’arrêté royal comprend aussi une importante innovation en créant un cadre réglementaire pour coordonner au niveau fédéral la préparation technique et opérationnelle de certaines missions spécialisées suprazonales.

Pourquoi ? : Certaines zones de secours et unités opérationnelles remplissent des missions qui peuvent intéresser d’autres zones : les conseillers en matières dangereuses (« AGS »), les interventions pour les accidents de chemin de fer, sur pylônes et éoliennes, equipes DICa-DIRT, équipes canines).

La direction des opérations de la Protection civile est chargée, avec le Centre de crise et le Centre de connaissance de la Sécurité civile (KCCE) et les zones de secours de veiller à la préparation technique et opérationnelle des services concernés.

En cas de renfort, la zone de secours conserve la direction des opérations

Encore une innovation : jusqu’à maintenant, la réglementation prévoyait qu’un service d’incendie qui demande du renfort devait céder la direction des opérations si l’officier qui arrive en renfort est plus gradé. Cette situation a eu pour effet que les renforts étaient parfois appelés trop tard pour éviter de devoir « passer la main ».

L’AR prévoit que la direction opérationnelle reste à l’officier de la zone présent sur les lieux, quel que soit le grade porté par l’officier de l’équipe de renfort, d’une autre zone ou de la Protection civile.

En cas de phase de planification d’urgence, il est aussi prévu qu’à partir de 2017, la fonction de Directeur du poste de commandement des opérations (Dir-PC-Ops) sera réservée à un officier qui aura suivi une formation. Le KCCE prépare cette formation avec le Centre de Crise.

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