Arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention.

Modifications intégrées :

errata M.B. 05.03.2015 et 02.08.2016

• A.R. du 20.09.2017 – Pbl. 09.10.2017- consulter la version complète du moniteur belge